CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET PRIX DE TRANSPORT PBV AU 1er janvier 2022
1/Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
2/ Nos tarifs 2022 :
A/ PBV communique son tarif brut au client. Ce tarif est révisable en cours d'année en cas de variation du cours
des indices des matières premières, du cours des devises ou du coût de la main d'œuvre. PBV donnera avis
au client au moins 30 jours avant la modification de son tarif brut par courrier postal, email ou remise en mains
propres. Le prix des produits est le prix négocié, conformément à l'article L 441-7 du code du commerce, entre PBV et
le client sur la base du tarif brut. Il s'entend net, en euros et hors taxes
B/ Prix de vente catalogue : Les prix indicatifs de notre catalogue correspondent à des prix de vente conseillés.
Ces "prix de vente conseillés" ne revêtent aucun caractère obligatoire et le revendeur est libre de vendre
à un prix différent, inférieur ou supérieur au prix qui est proposé. Il se saurait être porté atteinte à la société PBV,
le fait de vouloir user d'un recours pour pratiques anticoncurrentielles définies par l'article L420-1 du code de commerce.
3/ Livraison et transport :
A/Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de la
commande et notamment dans les cas suivants : Les conditions de paiement n’ont pas été observées - force majeure
ou évènement propre à retarder ou suspendre la livraison des marchandises
B/Nos fournitures, même convenues franco, voyages aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, en cas d’avaries
ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours, auprès des transporteurs, seuls responsables.
C/Minimum de commande de 50 €ht SAUF pour les commandes passées sur le site www.pbv-pro.fr
D/Le franco est fixé à 500 €ht pour les livraisons en France métropolitaine. Pour toute commande n’atteignant pas le franco,
des frais de port seront appliqués : voir tarif joint.
E/ Commande Internet : www.pbv-pro.fr
Pour toute commande passée par l'intermédiaire de notre site, bénéficiez de frais de port réduits : soit 14 € pour toute
commande hors franco. Pas de minimum de commande
F/ Livraison par Chronopost : uniquement pour les commandes passées sur le site www.pbv-pro.fr pour toute
commande passée avant 10h, livraison en France métropolitaine le lendemain avant 13h (sauf week-end et jours fériés)
- livraison possible le samedi et/ou chez un particulier en option - voir tarif joint
4/ Réception : sans préjudices des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices
apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans
les 8 jours de l’arrivée des produits – il appartiendra à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité
des vices ou anomalies constatés – il devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou
pour y porter remède – il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5/ Retour : tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre nous et l’acquéreur – tout produit retourné
sans cet accord sera tenu à disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir – les frais
et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur – aucune demande de retour ne sera acceptée
après un délai de 8 jours suivant la date de livraison – L'envoi de la marchandise devra être effectué dans les 15 jours
après la date d'émission de l'accord de retour. Toute reprise acceptée par nous entrainera constitution d’un avoir au
profit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés – Afin de couvrir les coûts
administratifs et logistiques, une décote de 5% sera automatiquement appliquée.
Suite au contrôle des produits retournés, une décote de 20% pourra être appliquée si la marchandise n’est
pas retournée propre, pliée, étiquetée et emballée dans son sac d’origine.
Aucun avoir ne pourra être émis si la marchandise retournée n'est plus commercialisable.
Le retour de marchandise entrainera la facturation du port aller pour toute commande envoyée franco initialement
– en cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constatés par nous, l’acheteur pourra
obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits
6/ Garanties : les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 15 jours
après la date de livraison – la seule obligation nous incombant sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit
ou de l’élément reconnu défectueux par nos services – tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être
au préalable transmis à nos services et notre accord est indispensable pour le remplacement – les frais éventuels de
port sont à la charge de l’acheteur – la garantie sera exclue si le vice de fonctionnement provient d’une usure normale
de l’article et pour un accident extérieur, un montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale ou encore
par une modification du produit non prévue ni spécifiée par nous.
7/Prix et conditions de paiement : les prix sont stipulés hors taxes conformément au tarif en vigueur – nos factures
sont payables à notre siège social : après accord préalable entre les parties : chèque, virement (nous demander un RIB),
LCR directe (passe directement en banque) ou LCR acceptée (à retourner signée minimum 15 jours avant la date d’échéance)
- au comptant, dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de facture et déduction faite d’un escompte de 1,5%
par chèque ou par virement bancaire – A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances
deviendrons immédiatement dues même si elles ont donné lieu à des traites – le montant de la créance sera majorée
d’intérêts de retard évalués à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s'élève à 40 € (art.L.441-6 et L.441-3 du code du commerce)
– Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une
commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements
pris, le refus d’y satisfaire nous donnant le droit d’annuler tout ou partie du marché –
8/ Clause résolutoire de plein droit : en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations,
la vente sera résolue de plein droit sans préjudice
de dommages et intérêts que nous serions amenés à réclamer – la résolution prendra effet deux jours après l’envoi d’une
mise en demeure restée infructueuse. Risque de change est à la charge de l’acheteur.
9/ Règlement des litiges : en cas de difficultés dans l’exécution et/ou l’interprétation de nos conventions, toutes contestations,
quel qu’en soit l’objet, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, même en cas de stipulation
contraire sur les lettres ou factures de nos clients, de même qu’en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs – dans tous
les cas, seul le droit français sera applicable.
10/ Réserve de propriété : en application des dispositions de la loi du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des biens
vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire – le défaut de paiement de l’une quelconque
des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur,
dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
11/ La société PBV est titulaire de l’ensemble des droits afférents à ce catalogue. Toute reproduction totale ou partielle
sans autorisation préalable et écrite de PBV est strictement interdite et constitue une contrefaçon.
12/ Charte RSE : Nous sommes référencés par Citeo sous le code FR305531_01KYAV
